Modèle de départ, à compléter et à faire relire par un juriste avant d’encaisser le premier abonnement (fichier public/site/cgv.html).

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 18 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès au service Party Games (le « Service ») édité par [éditeur, voir les mentions légales] : des jeux de soirée affichés sur un écran et joués depuis des téléphones, proposés par abonnement aux établissements professionnels (bars, restaurants, salles, associations…) (le « Client »).

2. Compte

Le Client crée un compte par établissement et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de l’usage fait du Service depuis son compte, notamment des contenus qu’il ajoute (logo, chansons, textes) et de ce qui est affiché dans son établissement.

3. Formules, prix et paiement

Deux formules par établissement : Essentiel (19 € HT par mois ou 190 € HT par an) et Pro (39 € HT par mois ou 390 € HT par an), au tarif affiché sur le site au moment de la souscription. La formule Essentiel comprend tous les jeux et le programme « Soirée classique » enchaîné par la voix ; la formule Pro y ajoute notamment les autres programmes clé en main, les lots à codes uniques, le happy hour, les statistiques et les contacts des joueurs. Le détail à jour des deux formules figure sur la page des tarifs du site. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture [ou : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que l’éditeur est en franchise]. Le paiement est prélevé par carte bancaire via le prestataire Stripe, au début de chaque période (mois ou année). Les factures sont disponibles dans l’espace « Mon compte ».

Essai gratuit : chaque établissement (identifié par son numéro SIRET) bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions. À la fin de l’essai, l’accès est suspendu jusqu’à la souscription d’une formule ; aucun prélèvement n’a lieu sans souscription expresse.

Pause saisonnière : le Client titulaire d’un abonnement mensuel peut mettre son abonnement en pause depuis « Mon compte », pour 1 à 3 mois par période de 12 mois, au tarif de pause affiché sur le site au moment de la demande (5 € HT par mois à la date de la présente version). Pendant la pause, la régie est fermée ; le compte, le logo, les classements et les contacts sont conservés. L’abonnement reprend automatiquement au tarif de la formule à la date choisie, ou plus tôt à la demande du Client. Cette option n’est proposée qu’une fois son prix mis en place par l’éditeur. [À FAIRE VALIDER : pause saisonnière]

Offre Fondateurs : les 100 premiers établissements abonnés conservent le prix de la formule Essentiel en vigueur lors de leur souscription tant que leur abonnement n’est pas interrompu.

Évolution des prix : toute modification de tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer à la période suivante ; le Client peut résilier avant cette date. Retard de paiement entre professionnels : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

3 bis. Pass Soirée et Pass Événement

Le Pass Soirée (particuliers) donne accès à tous les jeux pendant 24 heures consécutives, pour un paiement unique de 9,90 € TTC. Le Pass Événement (établissements, associations, comités d’entreprise) donne le même accès pendant 72 heures pour 29 € HT. Ni l’un ni l’autre ne comporte d’abonnement ou de renouvellement. Le pass acheté reste en réserve sur le compte : les heures démarrent à la première ouverture de la régie qui suit l’achat.

Droit de rétractation (consommateurs) : tant que le pass n’a pas démarré, l’acheteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant l’achat, sans motif, en écrivant à l’adresse de contact ; il est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement. Lors de l’achat, l’acheteur demande expressément que le service commence dès l’ouverture de la régie et reconnaît qu’il perd alors son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Le pass est réservé à un usage privé (soirée entre amis, fête de famille). Un établissement qui reçoit du public reste responsable des autorisations de diffusion musicale (article 6).

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte » ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. En cas de défaut de paiement, l’accès peut être suspendu après relance.

5. Disponibilité du Service

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, panne de réseau, services tiers). Une connexion Internet est nécessaire.

6. Musique et contenus tiers

Le Client est seul responsable des autorisations de diffusion de musique dans son établissement (SACEM, SPRE et autres organismes). Les jeux du Service n’utilisent que des sons et une musique d’ambiance créés pour le Service, à l’exception du Blind Test, qui diffuse des extraits musicaux, et du Quiz quand son réglage « Extraits musicaux » est activé (il l’est par défaut). Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il ajoute et respecter les conditions des services tiers dont les contenus sont affichés. [À FAIRE VALIDER : source musicale du Blind Test]

6 bis. Lots à gagner et offres promotionnelles

Les lots annoncés à l’écran sont proposés et remis par le Client, sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ce que la participation aux jeux soit gratuite et sans obligation d’achat, à attribuer les lots au mérite (classement) et à ne proposer ni lot ni offre qui incite à la consommation d’alcool (loi Évin, article L3323-2 du Code de la santé publique) ; une offre « happy hour » inclut toujours des boissons sans alcool. Les codes de lot affichés sur le téléphone du gagnant ne valent qu’une fois et pour la durée indiquée.

7. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Entre professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne générale des réseaux ou d’un service tiers).

8. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des joueurs collectées dans son établissement (pseudo, et e-mail des joueurs qui acceptent d’être recontactés), le Client est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client, les héberge dans l’Union européenne, en assure la sécurité et la confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes, l’informe sans délai de toute violation de données et les supprime à la fin du contrat (après export possible par le Client). Le Client s’engage à n’utiliser ces contacts que pour annoncer ses propres soirées et à honorer les demandes de désinscription. Voir aussi la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, après une tentative de règlement amiable. Les consommateurs (Pass Soirée) peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur choisi].